PUBLICITÉ
PUBLICITÉ

CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

Statistiques des annotations :

  • 12121 annotations

Articles récemment annotés

Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre deuxième - Des contrats nommés

Chapitre deuxième - De la donation

Section v - De la donation par contrat de mariage ou d'union civile

Articles :  1839, 1840, 1841