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1264. La fiducie est constituée dès l'acceptation du fiduciaire ou, s'ils sont plusieurs, de l'un d'eux.

Lorsque la fiducie est établie par testament, les effets de l'acceptation rétroagissent au jour du décès.

[1991, c. 64, a. 1264].

Fonds Norbourg Placements équilibrés (Liquidation de), 2006 QCCS 4072 (CanLII), 2006-07-31

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1263 X2

Section i - De la nature de la fiducie

1265