PUBLICITÉ
PUBLICITÉ

CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

Statistiques des annotations :

  • 12121 annotations

Articles récemment annotés

Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre deuxième - Des contrats nommés

Chapitre troisième - Du crédit-bail

Article 1842

1842. Le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie.
Le bien qui fait l'objet du crédit-bail est acquis d'un tiers par le crédit-bailleur, à la demande du crédit-preneur et conformément aux instructions de ce dernier.
Le crédit-bail ne peut être consenti qu'à des fins d'entreprise.
[1991, c. 64, a. 1842].

Cour d'appel du Québec

  1. Patates Gemme & Frères (1997) inc. c. Entreprises Philippe Gemme & Fils inc., 2007 QCCA 1501 (CanLII), 2007-11-07

  2. Pacific National Leasing Corp. c. Rose, 2001 CanLII 20657 (QC C.A.), 2001-01-03

  3. Cimon c. Arès, 2005 QCCA 9 (CanLII), 2005-01-14

  4. Senza inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCA 1335 (CanLII), 2007-09-24

Cour supérieure du Québec

  1. Lefebvre c. Lebel, 2001 CanLII 9358 (QC C.S.), 2001-10-18