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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre premier - Des personnes

Titre quatrième - De la capacité des personnes

Chapitre troisième - Des régimes de protection du majeur

Section i - Dispositions générales

Article 262

262. Le curateur public a la simple administration des biens du majeur protégé, même lorsqu'il agit comme curateur.
[1991, c. 64, a. 262].