2640. La convention d'arbitrage doit être constatée par écrit; elle est réputée l'être si elle est consignée dans un échange de communications qui en atteste l'existence ou dans un échange d'actes de procédure où son existence est alléguée par une partie et non contestée par l'autre.

Cour Suprême du Canada

1. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (CanLII), 2007-07-13

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2. Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., 2003 CSC 17 (CanLII), 2003-03-21

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Cour d'appel du Québec

1. Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2007 QCCA 1634 (CanLII), 2007-11-21

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Cour supérieure du Québec

1. Entreprises de construction O.P.C. Inc. c. Complexe hospitalier de la Sagamie, 2005 CanLII 1570 (QC C.S.), 2005-01-18

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