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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre deuxième - Des contrats nommés

Chapitre dix-huitième - De la convention d'arbitrage

Article 2642

2642. Une convention d'arbitrage contenue dans un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses de ce contrat et la constatation de la nullité du contrat par les arbitres ne rend pas nulle pour autant la convention d'arbitrage.
[1991, c. 64, a. 2642].

Cour Suprême du Canada

  1. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (CanLII), 2007-07-13

Cour d'appel du Québec

  1. Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs, 2005 QCCA 570 (CanLII), 2005-05-30

  2. Achilles (USA) c. Plastics Dura Plastics (1977) ltée/Ltd., 2006 QCCA 1523 (CanLII), 2006-11-23

  3. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784 (CanLII), 2007-12-18

  4. Coderre c. Coderre, 2008 QCCA 888 (CanLII), 2008-05-13