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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre deuxième - De la famille

Titre premier - Du mariage

Chapitre quatrième - Des effets du mariage

Section iii - Du patrimoine familial

§ 2. — Du partage du patrimoine

Article 419

419. L'exécution du partage du patrimoine familial a lieu en numéraire ou par dation en paiement.
Si l'exécution du partage a lieu par dation en paiement, les époux peuvent convenir de transférer la propriété d'autres biens que ceux du patrimoine familial.
[1991, c. 64, a. 419].

Cour d'appel du Québec

  1. T.D. c. R.N., 2008 QCCA 1968 (CanLII), 2008-10-16

  2. Droit de la famille - 2743, 1997 CanLII 9984 (QC C.A.), 1997-08-07

Cour supérieure du Québec

  1. M.-C.V. c. M.T., 2006 QCCS 4175 (CanLII), 2006-07-07

  2. Droit de la famille - 07911, 2007 QCCS 1830 (CanLII), 2007-04-17

  3. Droit de la famille - 08256, 2008 QCCS 413 (CanLII), 2008-02-13

  4. T.(P.) c. D.(R.), 2003 CanLII 14449 (QC C.S.), 2003-06-16

  5. Droit de la famille - 08187, 2008 QCCS 328 (CanLII), 2008-01-31

  6. L.(S.) c. G.(H.), 2002 CanLII 45363 (QC C.S.), 2002-07-02