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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre troisième - Des successions

Titre troisième - De la dévolution légale des successions

Chapitre premier - De la vocation successorale

Article 654

654. La vocation successorale du conjoint survivant n'est pas subordonnée à la renonciation aux droits et avantages qui lui résultent du mariage ou de l'union civile.
[1991, c. 64, a. 654; 2002, c. 6, a. 39].

Cour d'appel du Québec

  1. Droit de la famille - 1738, 1995 CanLII 4712 (QC C.A.), 1995-08-24