Section 1376 
Supreme Court of Canada
Court of Appeal of Quebec
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Hrtschan c. Mont-Royal (Ville), 2004 CanLII 29479 (QC C.A.), 2004-03-22
Élu — dommages-intérêts — municipalité. "Dans son analyse récente des fondements de la responsabilité civile de l’élu municipal en droit québécois[8], la Cour suprême n’a jamais évoqué la possibilité d’une exonération totale et systématique de l’élu qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. Pour elle, la responsabilité qu’il encourt obéit tout simplement aux règles générales du Code civil dont l’application ne fait plus de doute en raison de la facture de l’article 1376 C.c.Q."
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Martineau c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2004 CanLII 13425 (QC C.A.), 2004-03-01
Réparation — cotisation"[...]Or, en soi, l'émission d'une cotisation, même erronée, n'est pas une faute. Si effectivement une violation des droits de l'appelant a été commise, celui-ci n'est pas sans recours comme le souligne le premier juge puisque l'article 1376 C.c.Q. fait en sorte que les règles de droit privé relatives au régime de responsabilité s'appliquent à l'État."
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Superior Court of Quebec
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Association pour l'accès à l'avortement c. Québec (Procureur général), 2006 QCCS 4694 (CanLII), 2006-08-17
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Coalition pour la protection de l'environnement du parc Linéaire «Petit train du nord » c. Comté des Laurentides (Municipalité régionale), 2004 CanLII 45407 (QC C.S.), 2004-11-30
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Court of Quebec
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Québec (Procureur général) (Ministre des Transports) c. Groupe Gaz-O-Bar inc., 2009 QCCQ 8474 (CanLII), 2009-09-10
