PUBLICITÉ
PUBLICITÉ

CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

Statistiques des annotations :

  • 12121 annotations

Articles récemment annotés

Table des matières

Livre quatrième - Des biens

Titre cinquième - Des restrictions à la libre disposition de certains biens

Chapitre deuxième - De la substitution

Section iv - De la substitution après l'ouverture

Article 1246

1246. Lorsque la substitution ne porte que sur le résidu des biens donnés ou légués, le grevé ne rend que les biens qui restent, ainsi que le solde du prix de ceux qui ont été aliénés.
[1991, c. 64, a. 1246].