PUBLICITÉ
PUBLICITÉ

CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

Statistiques des annotations :

  • 12121 annotations

Articles récemment annotés

Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre premier - Des obligations en général

Chapitre deuxième - Du contrat

Section ii - De la nature du contrat et de certaines de ses espèces

Article 1379

1379. Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées.
Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.
[1991, c. 64, a. 1379].

Cour Suprême du Canada

  1. Godbout c. Longueuil (Ville), 1997 CanLII 335 (C.S.C.), 1997-10-31

  2. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (CanLII), 2007-07-13

    On peut lire au paragraphe 227 de la décision : [...]La notion de contrat d’adhésion ne vise qu’à décrire le contrat dans lequel les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par l’une des parties et ne pouvaient pas être librement discutées (voir l’art. 1379 C.c.Q.). Cela ne signifie pas que l’adhérent ne peut pas consentir véritablement au contrat et être lié par chacune de ses clauses, même si certaines d’entre elles pourraient être nulles ou sans effet par l’application de quelque autre disposition de la loi.[...]