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CCQ mis-à-jour au

  • 2010.05.25

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Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre premier - Des obligations en général

Chapitre deuxième - Du contrat

Section iii - De la formation du contrat

§ 1. — Des conditions de formation du contrat

II. — Du consentement

2 — De l'offre et de l'acceptation

Article 1397

1397. Le contrat conclu en violation d'une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice, toutefois, de ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et la personne qui, de mauvaise foi, a conclu le contrat avec ce dernier.
Il en est de même du contrat conclu en violation d'un pacte de préférence.
[1991, c. 64, a. 1397].

Cour d'appel du Québec

  1. Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée., 2002 CanLII 41120 (QC C.A.), 2002-05-08,

Cour supérieure du Québec

  1. Sirois c. Lussier, 2009 QCCS 1083 (CanLII), 2009-02-27,
  2. Verreault inc. c. Réseau de transport de la Capitale, 2008 QCCS 1868 (CanLII), 2008-05-06,
  3. Société immobilière Manitonga Soutana inc. c. 6027377 Canada inc., 2009 QCCS 3471 (CanLII), 2009-06-12,
  4. 2842-0115 Québec inc. (Passion Québec) c. St-David-de-Falardeau (Municipalité de), 2007 QCCS 6686 (CanLII), 2007-12-10,
  5. Gagnon c. Fouquet, 2010 QCCS 143 (CanLII), 2010-01-19,
  6. Guénette c. Nurun Inc., 2002 CanLII 9693 (QC C.S.), 2002-03-25,

Cour du Québec

  1. Crépeau c. Hamel, 2005 CanLII 2254 (QC C.Q.), 2005-01-31,