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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre premier - Des obligations en général

Chapitre septième - De la transmission et des mutations de l'obligation

Section ii - De la subrogation

Article 1659

1659. Ceux qui sont subrogés dans les droits d'un même créancier sont payés à proportion de leur part dans le paiement subrogatoire, sauf convention contraire.
[1991, c. 64, a. 1659].

Cour supérieure du Québec

  1. Desco Inc. c. Produits Maison Saguenay Ltée, 2003 CanLII 33392 (QC C.S.), 2003-11-27