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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre premier - Des obligations en général

Chapitre septième - De la transmission et des mutations de l'obligation

Section iv - De la délégation

Article 1670

1670. Le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire.
Le délégué ne peut, toutefois, opposer la compensation de ce que le délégant doit au délégataire, ni de ce que le délégataire doit au délégant.
[1991, c. 64, a. 1670].