Code civil du québec annoté
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1669 X1
Section iv - De la délégation
1671
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CCQ mis-à-jour au
2011.08.25
Statistiques des annotations :
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Table des matières
Livre cinquième - Des obligations
Titre premier - Des obligations en général
Chapitre septième - De la transmission et des mutations de l'obligation
Section iv - De la délégation
Article 1670
1670.
Le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire.
Le délégué ne peut, toutefois, opposer la compensation de ce que le délégant doit au délégataire, ni de ce que le délégataire doit au délégant.
[1991, c. 64, a. 1670].
[Ajouter]
Intitulé :
Cour :
Cour Suprême du Canada
Cour d'appel du Québec
Cour supérieure du Québec
Cour du Québec
Date :
aaaa-mm-jj
URL :
http://www.url.com
Référence :
Description :
1669 X2
Section iv - De la délégation
1671