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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre deuxième - Des contrats nommés

Chapitre deuxième - De la donation

Section v - De la donation par contrat de mariage ou d'union civile

Article 1841

1841. La donation à cause de mort, même faite à titre particulier, est révocable.
Toutefois, lorsque le donateur a stipulé l'irrévocabilité de la donation, il ne peut disposer des biens à titre gratuit par acte entre vifs ou par testament, à moins d'avoir obtenu le consentement du donataire et de tous les autres intéressés ou qu'il ne s'agisse de biens de peu de valeur ou de cadeaux d'usage; il demeure, cependant, titulaire des droits sur les biens donnés et libre de les aliéner à titre onéreux.
[1991, c. 64, a. 1841].