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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre cinquième - Des obligations

Titre deuxième - Des contrats nommés

Chapitre neuvième - Du mandat

Section ii - Des obligations des parties entre elles

§ 2. — Des obligations du mandant envers le mandataire

Article 2152

2152. Le mandant est tenu de décharger le mandataire des obligations que celui-ci a contractées envers les tiers dans les limites du mandat.
Il n'est pas tenu envers le mandataire pour l'acte qui excède les limites du mandat; mais ses obligations sont entières s'il ratifie cet acte ou si le mandataire, au moment où il agit, ignorait la fin du mandat.
[1991, c. 64, a. 2152].

Cour supérieure du Québec

  1. Gladu c. Pierreville (Corp. Municipale), 2001 CanLII 10604 (QC C.S.), 2001-10-18