CCQ mis-à-jour au

Statistiques des annotations :

2641. Est nulle la stipulation qui confère à une partie une situation privilégiée quant à la désignation des arbitres.

[1991, c. 64, a. 2641].

Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2005 QCCA 316 (CanLII), 2005-04-04

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2640 X2

Chapitre dix-huitième - De la convention d'arbitrage

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