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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre sixième - Des priorités et des hypothèques

Titre deuxième - Des priorités

Article 2655

2655. Les créances prioritaires sont opposables aux autres créanciers, ou à tous les tiers lorsqu'elles sont constitutives d'un droit réel, sans qu'il soit nécessaire de les publier.
[1991, c. 64, a. 2655; 1999, c. 90, a. 43].

Cour d'appel du Québec

  1. Le château d'Amos ltée c. Banque canadienne impériale de commerce, 1999 CanLII 13412 (QC C.A.), 1999-10-19

  2. Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Banque nationale du Canada, 1999 CanLII 13777 (QC C.A.), 1999-04-12

Cour supérieure du Québec

  1. Groupe Skiing Louise Ltd c. Beaupré (Ville de), 2002 CanLII 315 (QC C.S.), 2002-04-15