PUBLICITÉ
PUBLICITÉ

CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

Statistiques des annotations :

  • 12121 annotations

Articles récemment annotés

Table des matières

Livre neuvième - De la publicité des droits

Titre premier - Du domaine de la publicité

Chapitre deuxième - Des droits soumis ou admis à la publicité

Article 2939

2939. Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d'extinction éventuelle d'un droit soumis ou admis à la publicité, sont aussi soumises ou admises à la publicité, de même que la cession ou la transmission de ces droits.
[1991, c. 64, a. 2939].