2952. Les hypothèques légales en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble prennent rang avant toute autre hypothèque publiée, pour la plus-value apportée à l'immeuble; entre elles, ces hypothèques viennent en concurrence, proportionnellement à la valeur de chacune des créances.

Cour d'appel du Québec

1. Société de cogénération de St-Félicien, société en commandite/St-Felicien Cogeneration Limited Partnership c. Industries Falmec Inc., 2005 QCCA 441 (CanLII), 2005-04-25

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2. Le château d'Amos ltée c. Banque canadienne impériale de commerce, 1999 CanLII 13412 (QC C.A.), 1999-10-19

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