L'état et la capacité d'une personne morale sont régis par la loi de l'État en vertu de laquelle elle est constituée, sous réserve, quant à son activité, de la loi du lieu où elle s'exerce.
[1991, c. 64, a. 3083].
Article 3083 
3083.
L'état et la capacité d'une personne physique sont régis par la loi de son domicile.
