PUBLICITÉ
PUBLICITÉ

CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

Statistiques des annotations :

  • 12121 annotations

Articles récemment annotés

Table des matières

Livre dixième - Du droit international privé

Titre deuxième - Des conflits de lois

Chapitre premier - Du statut personnel

Section i - Dispositions générales

Article 3084

3084. En cas d'urgence ou d'inconvénients sérieux, la loi du tribunal saisi peut être appliquée à titre provisoire, en vue d'assurer la protection d'une personne ou de ses biens.
[1991, c. 64, a. 3084].