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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre premier - Des personnes

Titre cinquième - Des personnes morales

Chapitre premier - De la personnalité juridique

Section iii - Des obligations des administrateurs et de leurs inhabilités

Article 328

328. Les actes des administrateurs ou des autres dirigeants ne peuvent être annulés pour le seul motif que ces derniers étaient inhabiles ou que leur désignation était irrégulière.
[1991, c. 64, a. 328].

Cour d'appel du Québec

  1. Électrique Glaswerk inc. c. Axa Boréal Assurances inc., 2005 QCCA 942 (CanLII), 2005-10-14

  2. Gestion Bon Conseil inc. c. Guèvremont, 2006 QCCA 109 (CanLII), 2006-01-30