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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre premier - Des personnes

Titre cinquième - Des personnes morales

Chapitre premier - De la personnalité juridique

Section iv - De l'attribution judiciaire de la personnalité

Article 332

332. Tout intéressé peut intervenir dans l'instance, ou se pourvoir contre le jugement qui, en fraude de ses droits, a attribué la personnalité.
[1991, c. 64, a. 332].