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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre deuxième - De la famille

Titre premier - Du mariage

Chapitre troisième - Des nullités de mariage

Article 380

380. Le mariage qui n'est pas célébré suivant les prescriptions du présent titre et suivant les conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité à la demande de toute personne intéressée, sauf au tribunal à juger suivant les circonstances.
L'action est irrecevable s'il s'est écoulé trois ans depuis la célébration, sauf si l'ordre public est en cause.
[1991, c. 64, a. 380].

Cour d'appel du Québec

  1. Droit de la famille — 091179, 2009 QCCA 993 (CanLII), 2009-05-19

Cour supérieure du Québec

  1. Droit de la famille — 091768, 2009 QCCS 3210 (CanLII), 2009-07-16