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Table des matières

Livre deuxième - De la famille

Titre premier - Du mariage

Chapitre quatrième - Des effets du mariage

Section iii - Du patrimoine familial

§ 2. — Du partage du patrimoine

Article 418

418. Une fois établie la valeur nette du patrimoine familial, on en déduit la valeur nette, au moment du mariage, du bien que l'un des époux possédait alors et qui fait partie de ce patrimoine; on en déduit de même celle de l'apport, fait par l'un des époux pendant le mariage, pour l'acquisition ou l'amélioration d'un bien de ce patrimoine, lorsque cet apport a été fait à même les biens échus par succession ou donation, ou leur remploi.
On déduit également de cette valeur, dans le premier cas, la plus-value acquise, pendant le mariage, par le bien, dans la même proportion que celle qui existait, au moment du mariage, entre la valeur nette et la valeur brute du bien et, dans le second cas, la plus-value acquise, depuis l'apport, dans la même proportion que celle qui existait, au moment de l'apport, entre la valeur de l'apport et la valeur brute du bien.
Le remploi, pendant le mariage, d'un bien du patrimoine familial possédé lors du mariage donne lieu aux mêmes déductions, compte tenu des adaptations nécessaires.
[1991, c. 64, a. 418].

Cour Suprême du Canada

  1. Poulin c. Serge Morency et Associés inc., 1999 CanLII 662 (C.S.C.), 1999-09-17

Cour d'appel du Québec

  1. Droit de la famille — 092190, 2009 QCCA 1742 (CanLII), 2009-09-17

    donation

  2. L.(T.) c. L.A.P., 2002 CanLII 41252 (QC C.A.), 2002-10-21

  3. L.(S.) c. G.(H.), 2001 CanLII 14140 (QC C.A.), 2001-12-17

  4. C.(D.) c. L.(M.), 2003 CanLII 31045 (QC C.A.), 2003-09-19

  5. C. (S.) c. G. (P.), 2001 CanLII 20653 (QC C.A.), 2001-08-29

Cour supérieure du Québec

  1. Droit de la famille — 082922, 2008 QCCS 5476 (CanLII), 2008-11-21

  2. A.P. c. D.M.C., 2006 QCCS 2006 (CanLII), 2006-04-05

  3. Droit de la famille - 071697, 2007 QCCS 3594 (CanLII), 2007-06-29

  4. Droit de la famille - 0826, 2008 QCCS 47 (CanLII), 2008-01-07

  5. Droit de la famille - 071129, 2007 QCCS 2275 (CanLII), 2007-03-30

  6. S.L. c. L.M., 2005 CanLII 49408 (QC C.S.), 2005-12-22

  7. C.V. c. D.L., 2006 QCCS 861 (CanLII), 2006-02-16

  8. T.(P.) c. D.(R.), 2003 CanLII 14449 (QC C.S.), 2003-06-16

  9. X c. Y, 2006 QCCS 1138 (CanLII), 2006-03-06

  10. Droit de la famille - 07911, 2007 QCCS 1830 (CanLII), 2007-04-17

  11. J.-C.P. c. M.T., 2005 CanLII 25715 (QC C.S.), 2005-07-08

  12. Droit de la famille - 071055, 2007 QCCS 2168 (CanLII), 2007-05-14

  13. S.B. c. D.A., 2006 QCCS 593 (CanLII), 2006-02-07

  14. Droit de la famille — 081969, 2008 QCCS 3692 (CanLII), 2008-07-04

  15. B.(J.) c. L.(A.), 2003 CanLII 2545 (QC C.S.), 2003-03-10

  16. C. L. c. J. P., 2003 CanLII 5537 (QC C.S.), 2003-12-10

  17. L.(S.) c. G.(H.), 2002 CanLII 45363 (QC C.S.), 2002-07-02

  18. R. D. c. J.-L. J., 2004 CanLII 39898 (QC C.S.), 2004-10-18