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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre quatrième - Des biens

Titre premier - De la distinction des biens et de leur appropriation

Chapitre premier - De la distinction des biens

Article 901

901. Font partie intégrante d'un immeuble les meubles qui sont incorporés à l'immeuble, perdent leur individualité et assurent l'utilité de l'immeuble.
[1991, c. 64, a. 901].

Cour d'appel du Québec

  1. Ville de Laval c. Coimac Inc., 2001 CanLII 20604 (QC C.A.), 2001-01-17

Cour supérieure du Québec

  1. 2752-9585 Québec inc. c. Promutuel Haut St-Laurent, 2006 QCCS 951 (CanLII), 2006-02-21