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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre quatrième - Des biens

Titre premier - De la distinction des biens et de leur appropriation

Chapitre premier - De la distinction des biens

Article 904

904. Les droits réels qui portent sur des immeubles, les actions qui tendent à les faire valoir et celles qui visent à obtenir la possession d'un immeuble sont immeubles.
[1991, c. 64, a. 904].

Cour d'appel du Québec

  1. Sani Sport inc. c. Hydro-Québec, 2008 QCCA 2498 (CanLII), 2008-12-11

  2. Ville de Laval c. Coimac Inc., 2001 CanLII 20604 (QC C.A.), 2001-01-17