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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre quatrième - Des biens

Titre premier - De la distinction des biens et de leur appropriation

Chapitre premier - De la distinction des biens

Article 907

907. Tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont meubles.
[1991, c. 64, a. 907].