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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre quatrième - Des biens

Titre deuxième - De la propriété

Chapitre troisième - Des règles particulières à la propriété immobilière

Section vi - Des vues

Article 994

994. La distance d'un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu'à la ligne séparative. S'il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure.
[1991, c. 64, a. 994].