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CCQ mis-à-jour au

  • 2011.08.25

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Table des matières

Livre quatrième - Des biens

Titre deuxième - De la propriété

Chapitre troisième - Des règles particulières à la propriété immobilière

Section vii - Du droit de passage

Article 998

998. Le droit de passage s'exerce contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé, compte tenu de l'état des lieux, de l'avantage du fonds enclavé et des inconvénients que le passage occasionne au fonds qui le subit.
[1991, c. 64, a. 998].

Cour d'appel du Québec

  1. Larose c. Viau, 2006 QCCA 1573 (CanLII), 2006-11-30

Cour supérieure du Québec

  1. Lacombe-Boisjoly c. Labrecque, 2009 QCCS 2526 (CanLII), 2009-06-03

  2. Beauregard c. Allard, 2007 QCCS 1237 (CanLII), 2007-03-26

  3. 92384 Canada Ltée c. Société de Développement de Montréal, 2003 CanLII 23549 (QC C.S.), 2003-09-22