Code civil du québec annoté
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2011.08.25
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Table des matières
Livre dixième - Du droit international privé
Titre deuxième - Des conflits de lois
Chapitre premier - Du statut personnel
Section ii - Dispositions particulières
§ 3.1. — De l'union civile
Articles :
3090.1
,
3090.2
,
3090.3
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