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Conditions d’utilisation du Code Civil Annoté du Québec de Lexum

Toute question, commentaire ou demande relative aux présentes conditions d’utilisation doit être adressée à Lexum à l’adresse courriel suivante : info@lexum.com.

Avant-Propos

Pour les fins des présentes conditions d’utilisation, les acronymes et expressions suivantes signifient :

• « CCQA » désigne le site Web du Code civil du Québec annoté de Lexum http://ccq.lexum.com/ccq/;
• « Lexum » désigne une entreprise d'informatique juridique, concepteur du CCQA, http://www.lexum.com/;
• « CanLII » désigne le site Web CanLII, vers lequel les utilisateurs du CCQA sont dirigés lorsqu’ils consultent une décision associée aux articles du CCQA, http://www.canlii.org/fr;
• « Partenaires » désigne les partenaires du CCQA, c'est-à-dire le Lexum, CanLII et ses propres partenaires, les contributeurs ainsi que les organismes qui y affichent de la publicité ;
• « Utilisateur » désigne toute personne qui accède au CCQA ;
• « Contributeur » désigne tout utilisateur qui ajoute une contribution au CCQA ;
• « Contribution » désigne tout contenu éditorial ou autre ajouté au CCQA par Lexum ou ses contributeurs.

Acceptation par l’utilisateur

Toute personne qui accède au CCQA consent, à titre d’utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans le présent document et au fait que Lexum se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps.

Toute personne qui accède, par l’intermédiaire du CCQA, au site web de CanLII pour consulter les décisions associées aux articles du Code civil du Québec, consent à respecter les conditions d’utilisation de CanLII, qui sont rendues disponible à l’adresse suivante : http://www.canlii.org/fr/info/conditions.html.

Protection de la vie privée

Le CCQA respecte les normes canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée. Le CCQA et ses partenaires ne collectent aucun renseignement personnel sur un utilisateur sans son consentement, et ses responsables ont mis en place des moyens pour assurer la confidentialité de ces renseignements.

Droits d’auteur et de reproduction

Lexum réserve ses droits de propriété intellectuelle sur le design graphique ainsi que sur la conception des outils de navigation et de recherche du CCQA.

Sous réserve de la section traitant des « Utilisation prohibées » ci-dessous, les documents juridiques publiés sur le CCQA - tel que les articles du Code Civil du Québec et annotations qui y sont associées - peuvent être reproduits, imprimés et distribués par l’utilisateur, sans frais et sans autre autorisation de la part de Lexum. Cette permission s’applique également aux enrichissements éditoriaux, tels les annotations, commentaires, liens hypertextes et autres renseignements, qu’ils soient ajoutés par Lexum ou par un contributeur, pourvu que le CCQA soit identifié en tant que source du document.

Sous réserve des conditions prévues par les présentes conditions d’utilisation, tout contributeur conserve l'intégralité de ses droits dans ses contributions. Pour sa part, Lexum conserve tous ses droits sur le CCQA et sur ses propres contributions.

Sauf stipulation expresse à l'effet contraire de la part du contributeur, toute contribution soumise à Lexum pour inclusion dans le CCQA sera soumise aux présentes conditions d’utilisation, sans autres conditions. Toutefois, si ces contributions font l'objet d'une autre entente, les termes de cette dernière prévalent.

Modération

Lexum et les éditeurs du CCQA se réservent le droit de refuser de publier ou encore de supprimer toute annotation faite par un contributeur et ce, sans préavis. Plus particulièrement, toute annotation présentant, en tout ou en partie, un caractère inapproprié, notamment déplacé, haineux, diffamatoire, raciste, ou autre sera refusée.

Seront également exclues les annotations qui, malgré leurs pertinences, sont soumises ou pourraient être soumises au droit d’auteur d’un tiers. Plus particulièrement, tout texte ou partie de texte provenant de l’ouvrage d’un autre éditeur juridique ou toute annotation issue du travail d’édition fait par une cour ou un tribunal, sur une décision ou par rapport à une décision, sera automatiquement exclu.

Utilisations prohibées

Nonobstant les droits de reproduction accordés dans la section précédente, les utilisations suivantes du CCQA sont prohibées à moins que Lexum n’y ait préalablement consenti par écrit :

1. Intégrer les documents publiés dans un autre site web en masquant leur provenance ou leur source, que ce soit par l’usage de procédés de cadrage (« framing »), de réutilisation des procédés de recherche ou par tout autre moyen qui aurait pour effet d’engendrer la confusion ou de donner de fausses indications quant au fait que le document provient du CCQA;
2. L’exploitation des ressources et des services du CCQA au moyen de dispositifs automatisés, notamment pour télécharger en vrac des documents.

Lexum se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer l’accès au CCQA pour tout utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

Absence de garantie

Lexum investit des efforts considérables dans la conception du CCQA et du contrôle de sa qualité dans le but d’offrir une ressource d’information juridique fiable. Cependant, Lexum et ses partenaires n’offrent aucune garantie et n’attestent aucunement de la fiabilité, de l’intégrité ou de l’exactitude du contenu du site, ou de son bon fonctionnement.

Bien que les éditeurs du CCQA en vérifient la validité, les commentaires, annotations, analyses et modifications faits par les contributeurs n’engagent aucunement la responsabilité de Lexum et de ses partenaires.

Exonération de responsabilité

Les documents publiés sur le CCQA ont été rassemblés et préparés pour la commodité des utilisateurs, uniquement à des fins informatives, et ne constituent nullement des conseils juridiques. Malgré le soin apporté à la préparation et au maintien de son site web, Lexum et ses partenaires, de même que leurs employés, cadres ou autres agents respectifs, ne peuvent à aucun moment être tenus responsables d’un dommage causé directement ou indirectement par l’utilisation du CCQA ou par sa non disponibilité.

Droit applicable

L’utilisation du CCQA est régie par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada. Toute procédure en justice contre le Lexum relative à l’utilisation du CCQA devra être présentée devant les instances judiciaires du district de Montréal, province de Québec.

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